Paiement : le Parlement européen approuve le délai de 30 jours

Brève

 25/10/2010

Le Parlement européen a approuvé, mercredi 20 octobre, l'accord révisant la directive sur les retards de paiement par 612 voix pour, 12 voix contre et 21 abstentions. La date limite appliquée aux secteurs public et privé pour payer une facture concernant des produits ou des services sera désormais de 30 jours. S’agissant du secteur public plus particulièrement, une prolongation sera autorisée si les deux parties souhaitent étendre ce délai, à la condition toutefois qu’elle soit « expressément convenue » et « objectivement justifiée à la lumière de la nature ou des caractéristiques particul