Paiement : sous-traitant ou fournisseur, il faut choisir

Brève

 21/12/2010

Le Conseil d’Etat vient de refuser d’admettre le pourvoi en cassation d’un liquidateur judiciaire qui reprochait à la commune de Vitry-le-François (Marne) d’avoir commis une faute en s’étant « abstenue de mettre en demeure le titulaire du marché de présenter une demande d’acceptation de son sous-traitant dont elle connaissait l’existence, et d’agrément de ses conditions de paiement » (1). Il lui réclamait 6000 euros de dommages et intérêts, majorée des intérêts légaux, suite au refus de la collectivité de procéder au paiement direct d’une facture correspondant, selon lui, à des prestations d