Paraphes et taille de police ne sont pas des conditions de validité d'un contrat

Brève
  • 26/12/2023

Contrat - Paraphes - Location - Dans le cadre d’un litige lié à la résiliation d’un marché, un EHPAD soutient que le contrat était entachée de nullité : les conditions générales de location n’ont été ni signées, ni paraphées, et les clauses contractuelles étaient illisibles. Il résulte toutefois des termes des contrats que l’EHPAD a accepté les conditions générales de ces contrats en signant leur première page qui mentionnaient not

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