Parc de stationnement concédé déficitaire : la collectivité hors de cause

Brève

 23/10/2007

Dans une décision rendue le 10 octobre, le Conseil d’Etat a mis hors de cause la commune de Tarbes dans une affaire opposant celle-ci au concessionnaire d’un parc de stationnement dont l’exploitation s’était révélée déficitaire. Le titulaire du contrat avait recherché la responsabilité de la ville, estimant que celle-ci exerçait une concurrence avec ces parcs de stationnement publics aux tarifs inférieurs. Les juges ont considéré que le contrat de concession n’imposait des obligations tarifaires à la commune pour ses propres parcs que pour le stationnement payant. Elle pouvait donc maintenir u