Participation aux études préalables et respect de l’égalité des candidats

Brève
  • 23/02/2021
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La société Le Gall Etude Ingénierie demande au juge administratif d'annuler la décision du tribunal administratif de Nantes par laquelle la commune de Châteaubriant a rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner la commune à lui verser, à titre principal, la somme de 6 075 euros au titre de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché (relire "Valeur technique de l’offre : sous-critères pondérés ou « modalit&eacu

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