Parties à une même opération, contrats différents

Brève
  • 01/12/2010

Le 24 novembre, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation d’une société qui était intervenue sur l'installation électrique de la halle olympique d’Albertville parce qu’elle n’était pas partie au contrat de l’opération de travaux publics afférente (1). Selon l’entreprise, « tous les litiges opposant des participants à une même opération, qu’ils soient liés ou non par contrat au maître d’ouvrage, sont justiciables du juge du contrat ». Mais au début de cette année, la CAA de Lyon avait relevé que l’entreprise, qui avait effectué une étude dite d'optimisation énergétique aya

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