A partir de la réception d’un ouvrage, les frais de gestion changent de main

Brève

 20/05/2008

Selon une décision du Conseil d’Etat rendue le 14 mai, le coût du gardiennage, de l’alimentation en eau et en électricité, ou du chauffage d’un ouvrage doit être assumé par le maître d’ouvrage à partir de la date de réception. « La réception de l’ouvrage, en mettant fin aux rapports contractuels entre les constructeurs et la maître de l’ouvrage, oblige en principe ce dernier à assumer l’ensembles des obligations du propriétaire et de l’utilisateur, notamment celles d’acquitter les frais inhérents au fonctionnement même partiel de l’ouvrage », a estimé le juge administratif suprême. Il se prono