Pas besoin de la taxe professionnelle dans la liste des pièces prouvant la régularité des soumissionnaires

Brève
  • 03/08/2004

Le ministère des Finances a rappelé, dans une réponse écrite publiée au JO du Sénat, que la liste des pièces réclamées à une entreprise susceptible de se voir d’attribuer un marché public et qui comprend l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la taxe de la valeur ajoutée, suffit pour s’assurer de la régularité d’un soumissionnaire. Pour Bercy, « il ne paraît pas nécessaire » de compléter cette liste par d’autres impositions telles que la taxe professionnelle. En effet, l’intégration d’une telle taxe, dans la procédure de délivrance d’un certificat prévue à l’article 46 du Code de

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