Pas d’achat public en procédant par ordre de réquisition

Brève
  • 04/09/2024

Comptabilité publique – Commande publique – Un « ordre de réquisition du maire ne peut remplacer l’application du code de la commande publique, pour éviter la signature d’avenants, la passation d’un nouveau contrat ou une remise en concurrence », assène la chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Pierrefitte-sur-Seine. Sur les huit derniers exercices de la collectivité, l’autorité financière compte 26 réquisition

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