Pas d’augmentation des tarifs de la DSP sans accord

Délégation de service public (DSP) – Tarif – Une autorité concédante ne peut délaisser le suivi d’un contrat de concession, qui plus est le volet financier. La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Roye", s’intéresse à la DSP de la ville portant sur l’exploitation d’un espace aquatique. En vertu de l’article L. 3114-6 du Code de la commande publique : « Le contrat détermine les tarifs à la charge

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