Pas de code de la commande publique sans CMP

Brève

 04/09/2009

La publication du rapport d’activité pour l’année 2008 de la commission supérieure de codification a été l’occasion de revenir sur la grande arlésienne qu’est le code de la commande publique qui, rappelons-le, a failli voir le jour (1). Selon les membres de la commission, le code de la commande publique ne présenterait d’intérêt que s’il est élaboré à droit non constant et s’il intègre le code des marchés publics. A cet égard, le rapport indique que l’habilitation, qui figurait à l’article 33 de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements public et privé, auto