Visioconférence impossible pour les commissions de DSP

Brève
  • 18/03/2019

Interpellé par Mustapha Laabid, député LREM d’ Ille-et-Vilaine sur la possibilité de tenir, comme pour les délibérations de la CAO (L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales), des visioconférences ou des audioconférences pour tenir des commissions de délégation de service public, le ministère des Finances a répondu que cela n’était pas possible en l’état actuel des textes.  L'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux

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