Contentieux sur la communication des pièces aux candidats évincés

Brève
  • 20/09/2016
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Candidats évincés de la procédure de passation du marché de vêtements et d’accessoires des personnels de la police nationale, la société Armor développement et autres ont demandé communication des pièces du marché. Alors que la CADA avait émis un avis favorable, le ministère de l’Intérieur n’a pas transmis toutes les pièces. Par un jugement rendu le 2 avril 2015, le tribunal administratif de Paris avait annulé les décisions refusant la communication des offres

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