Pas de compensation si le titre exécutoire est suspendu

Brève
  • 10/03/2021

Le maire de la commune La Guérinière vient de se faire taper sur les doigts par le Conseil d’Etat, pour avoir entravé une décision de justice. La ville doit verser, en application du verdict de la Cour administrative d’appel de Nantes, plus de 2 millions d’euros à son ex-prestataire qui était chargé de l’exploitation du camping municipal, après que celle-ci ait résilié la convention. Selon l’exécutif local, les créances détenues par la municipalité à l&rsquo

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