Pas de confidentialité pour le RAO

Brève
  • 19/02/2024

Rapport d’analyse des offres (RAO) – Commission d’appel d’offres (CAO) – Confidentialité – Imposer dans le règlement intérieur aux membres de la CAO une stricte confidentialité à l’égard de certaines informations, dont la divulgation pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques, est une mesure qui se justifie. Mais attention à ne pas étendre ce champ à des éléments qui sont communicables de droit ! Exemple : le RAO, alerte la C

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