Pas de « confidentiel défense » pour les communications entre l’entreprise et ses avocats internes

Brève
  • 08/10/2010
partager :

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un récent arrêt qui va probablement mécontenter les entreprises. Dans une affaire opposant la commission européenne aux sociétés Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals (Royaume-Uni), la Cour a statué que les échanges entre une entreprise et le ou les avocats employé(s) dans son service juridique ne relèvent pas de la protection de la confidentialité des communications. Seules les communications entre avocats indépendants, c'est-à-dire « non liés au client par un rapport d'emploi », et clients peuvent bénéficier de cette mesure de pro

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.