
Pas de « confidentiel défense » pour les communications entre l’entreprise et ses avocats internes
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un récent arrêt qui va probablement mécontenter les entreprises. Dans une affaire opposant la commission européenne aux sociétés Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals (Royaume-Uni), la Cour a statué que les échanges entre une entreprise et le ou les avocats employé(s) dans son service juridique ne relèvent pas de la protection de la confidentialité des communications. Seules les communications entre avocats indépendants, c'est-à-dire « non liés au client par un rapport d'emploi », et clients peuvent bénéficier de cette mesure de pro

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
TA Grenoble, 2 mai 2025, Société Tp Manno
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/25
- 07h06
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06