Pas de contournement du code de la commande publique par le jeu de la sous-traitance

Brève
  • 02/07/2024

Conflit d’intérêts – Allotissement – Sous-traitance – La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire détaille le stratagème d’un maire afin d’attribuer les marchés publics de sa commune à son entreprise. Dans son rapport d’observations "Commune de Saint-Julien-de-Concelles", elle relève l’existence de conflits d’intérêts. La ville passe un marché de travaux afin de réaliser une extension et la fermeture de la cour intérieure d

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