
Pas de correspondance entre les seuils des achats de faible montant et l’oralité du marché
Un marché public doit obligatoirement être conclu par écrit à compter du seuil de 25 000€ HT (CCP, art. R. 2112-1). La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Société anonyme d'économie mixte Territoires soixante-deux", relève une erreur portant sur le seuil mentionné au sein du guide de procédure achat en interne, affiché à 40 000€ HT. Ce seuil n’a pas été rehaussé au moment où le seuil des ac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 15/04/2025
- CADI
Gestionnaire administratif et marchés publics (f/h)
- 15/04/2025
- CADI
Responsable de service Commande Publique (f/h)
- 15/04/2025
- Ville d’Auch
Nouveaux documents
TA Grenoble 12 mars 2025 Société Talco Languedoc
-
Article réservé aux abonnés
- 17/04/25
- 07h04
TA Poitier 6 mars 2025 Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/25
- 07h04
TA Rouen 12 mars 2025 Société Smac
-
Article réservé aux abonnés
- 15/04/25
- 07h04