
Pas de correspondance entre les seuils des achats de faible montant et l’oralité du marché
Brève
- 23/10/2023
Un marché public doit obligatoirement être conclu par écrit à compter du seuil de 25 000€ HT (CCP, art. R. 2112-1). La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Société anonyme d'économie mixte Territoires soixante-deux", relève une erreur portant sur le seuil mentionné au sein du guide de procédure achat en interne, affiché à 40 000€ HT. Ce seuil n’a pas été rehaussé au moment où le seuil des ac

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09