Pas de déclaration d’infructuosité en cas d’offre conforme

Brève
  • 26/10/2022

L’infructuosité d’une procédure ne peut être déclarée dès lors qu’une offre acceptable a été déposée et ce, même si le niveau de concurrence apparaît comme insuffisant, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) dans son rapport d’observations "Commune d'Ouessant". La collectivité a pris une telle décision dans le cadre du lot n° 6 du contrat relatif à l’extension et la restructuration de la salle polyvalente, après avo

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