Pas de délégation de la responsabilité du maître d’ouvrage au maître d’ouvrage délégué

Brève
  • 22/05/2024

Maître d’ouvrage – Maître d’ouvrage délégué – Responsabilité – Le Conseil d’Etat rappelle les limites de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué à l’égard des titulaires de marché de travaux, à l’occasion d’un contentieux opposant la commune des Abymes à un de ses entrepreneurs en charge de la reconstruction d’une école. Le prestataire réclame au maître d’ouvrage délég

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