Pas de dérogation au code de la commande publique dans l’achat de "cartes d’achat"

Brève
  • 28/08/2023

Une collectivité publique qui souhaite se doter de "cartes d’achat" doit conclure un marché public de service auprès d’un établissement bancaire. Et qui dit "marché public", dit "procédure de passation". La Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne rappelle, dans son rapport d’observations "Commune de Guingamp", l’obligation d’organiser une mise en concurrence conforme au code de la commande publique si le montant dépasse le seuil du gré à gré

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