Pas de dérogation au code de la commande publique… même en cas de conflit social

Brève
  • 02/07/2024

Marché sans publicité ni mise en concurrence – Confidentialité – Un acheteur public peut déroger à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lorsqu’il lance un marché public, dans les cas prévus uniquement par le code de la commande publique. Selon la chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, n’est pas un motif de dérogation le caractère confidentiel et stratégique de l’objet du contrat, déclare-t-elle dans son rapport d’observations "Inoly

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