Pas de différence d’appréciation à l’égard d’un critère environnemental

Brève
  • 30/07/2024

Critère environnemental – Contentieux – Un critère environnemental doit-il être objectivement quantifiable afin qu’un acheteur public puisse départager les soumissionnaires à ce titre ? La réponse serait "non" selon le Tribunal administratif (TA) de Lyon. A l’occasion d’un référé précontractuel portant sur un appel d’offres de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ayant pour objet l'exploitation d'une ligne urbaine et d'u

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