Pas de droit à l’attribution du marché public pour les soumissionnaires

Brève
  • 16/09/2024

Déclaration sans suite – Offre irrégulière – Dans l’hypothèse où après l’analyse des offres une seule proposition apparaît conforme, le soumissionnaire n’a toutefois pas le droit à l’attribution du marché public. Un principe rappelé par le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg, à l’occasion d’un contentieux né de la déclaration sans suite, émanant du conseil de fabrique de la paroisse catholique de Willer dans le Haut-Rhin, dans le cadre de l

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