Pas de fonds de compensation de la TVA pour les baux emphytéotiques administratifs

Brève
  • 04/11/2004

Contrairement aux contrats de partenariats, les baux emphytéotiques administratifs (BEA) ne bénéficieront pas du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). C’est ce qu’a répondu Jean-François Copé, le ministre délégué à l’Intérieur, à Manuel Aeschlimann, député-maire d’Asnières, qui a demandé si le BEA, précurseur du PPP, allait jouir du même régime fiscal en matière de récupération de TVA. Selon Jean-François Copé, «le recours au contrat de partenariat intervient dans un cadre très spécifique, du fait de leur originalité, notamment sur le plan financier. Par ailleurs, les PPP sont strictement e

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