Pas de gain pour l’acheteur, pas de paiement pour le prestataire

Brève
  • 24/09/2018
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Le centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux (CHIMM) a refusé de payer la facture de son prestataire d’un montant de 43 887 euros TTC , lequel était chargé du recodage de l’activité, à l’époque de l’année 2008, de l’établissement public dans le but d'une intérgration par l'hôpital du protocole « Lamda » établi par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation. Le but de ce marché était de permettre au pouvoir a

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