Pas de hausse du seuil des 4000 euros en vue

Brève

 29/03/2006

Interrogé par le député Bernard Perrut (UMP Rhône) sur la possibilité de relever le seuil de 4000 euros, en deçà duquel la personne publique a la possibilité d’acheter sans publicité ni mise en concurrence préalable, le ministère de l’Intérieur a répondu par la négative, rappelant que dès le premier euro, les marchés passés par les personnes publiques soumises au code des marchés publics doivent respecter les principes de transparence des procédures, de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Si la possibilité est offerte de déroger pour les achats de m