Pas de marché public en "urgence impérieuse" après un épisode de pollution récurrent
Urgence impérieuse – Pollution – Marché sans publicité ni mise en concurrence – Remettre en ordre un territoire, après un épisode de pollution, en optant en faveur d’un marché de gré à gré sur le fondement de l’urgence impérieuse (CCP, Article R. 2122-1), se justifie difficilement, selon la Chambre régionale des comptes (CRC) Guadeloupe, dès lors que l’évènement est récurrent. Dans son rapport d’observations "Commune de Saint-Fran&ccedi
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04