Pas de mise en concurrence en cas de "bonne affaire" : mais sous certaines conditions…
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur la possibilité de déroger à une mise en concurrence, en présence d’une bonne affaire, dans son rapport d’observations sur la commune d’Albertville, paru en juin 2021. La collectivité a usé de cette faculté pour des achats de véhicules. Pour mémoire, en vertu de l’article R. 2122-11 du code de la commande publique : « Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en c
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04