Pas de notification pour un marché conclu oralement

Brève
  • 27/05/2011

Le député socialiste Pascal Terrasse a demandé au ministère des finances de confirmer « qu'un marché compris entre 4 000 et 20 000 € HT devant faire l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence formalisé peut être conclu oralement mais notifié par écrit pour être exécuté au plan financier par le comptable public ». Dans sa réponse, le ministère indique qu’en application des articles 11, 28 al.5 et 81 du code des marchés publics, « un marché public compris entre 4 000 et 20 000 euros HT doit faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence, peut être conclu oralement et n'es

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