Pas de paiement direct pour le sous-traitant qui exécute un contrat verbal

Brève
  • 18/07/2023

Une société de travaux publics demande à la CAA de Marseille de condamner une commune à lui verser une somme correspondant aux travaux supplémentaires qu’elle a exécutés dans le cadre d’un marché. Cette société doit être regardée comme ayant agi, en vertu d’un contrat verbal, en qualité de sous-traitante de deux autres sociétés titulaires de deux lots, « les contrats de sous-traitance préparés n'ayant ainsi jamais été sign&eacut

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