Pas de paiement du titulaire en cas de marché subséquent conclu après l’expiration de l’accord-cadre

Brève
  • 29/08/2022

Un marché subséquent ne peut être conclu dès lors que l’accord-cadre est expiré. Une règle de droit que rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son rapport d’observations "Département des Ardennes". Si un tel contrat voit le jour, il « ne peut faire naître aucune obligation contractuelle et n’ouvre donc pas droit au paiement du titulaire. Toutefois, celui-ci peut demander à être indemnisé sur le fondement de l’enrichissement sans cause »

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