Pas de pratique d’entente anticoncurrentielle s’agissant du marché de la restructuration de l'Hôpital Saint-Léon à Bayonne

Brève
  • 07/11/2007

Saisi en 2004 par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à propos de pratiques mises en œuvre par les sociétés Mas, GTM GCS et Faure-Silva, le Conseil de la concurrence a considéré, dans une décision rendue le 24 octobre 207, que ces sociétés n’avaient pas méconnu les dispositions de l’article L.420-1 du code de commerce. Les opérateurs économiques concernés étaient soupçonnés d’avoir « avoir courant 2002, dans le cadre du marché de restructuration de l’hôpital de Bayonne, mis en œuvre une entente anticoncurrentielle en échangeant des informations sur leurs offres respective

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