Pas de prix fixé en fonction du résultat dans un marché de prestation juridique
Marché juridique – Activité réglementée – Prix – La passation d’un marché comprenant des prestations juridiques implique de connaître les tenants et les aboutissants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Et notamment ceux autour du prix. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule en référé précontractuel, au stade de l'examen des offres, la consultation de l'office public d'habitat (OPH
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04