Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré

Brève
  • 19/03/2025

Résiliation – Marché public d’assurance – Dans sa jurisprudence "Grand Port maritime de Marseille", le Conseil d’Etat reconnaît et cadre le droit de résiliation de l’assureur. Mais il en fait de même vis-à-vis du droit pour une collectivité publique d’exiger une prolongation du contrat le temps de relancer un marché public d’assurance (CE, 12 juillet 2023, req. n°469319 - relire : Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs doré

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