Pas de prorogation des délais du CCAG Travaux lors de la période d'urgence sanitaire

Brève
  • 08/06/2023
partager :

A l'occasion d'un marché de travaux, un groupement solidaire conteste le titre de recette émis par le pouvoir adjudicateur à la suite du décompte général du marché. Il soutient notamment que ce décompte transmis le 20 mars 2020, pendant la crise sanitaire, n'est pas devenu définitif.   Or, la CAA de Marseille juge qu'il « résulte des termes mêmes de l'ordonnance du 25 mars 2020 que celle-ci s'applique exclusivement aux formalités prescrites par la loi ou le r&egra

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.