Pas de recours en justice sans réclamation préalable prévue par le CCAG

Brève

 06/01/2010

Le Conseil d’Etat a annulé, le 16 décembre, la condamnation du CH Belfort-Montbéliard à verser une provision aux titulaires d’un marché de gros œuvre et l’appel en garantie solidaire de son maître d’œuvre pour non respect de la procédure de recours préalable (1). Le CCAG travaux applicable au marché conclu en 1998 prévoyait la mise en œuvre d’une telle procédure avant la saisine du juge administratif. Or rappellent les sages du Palais-Royal, « l’existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu’une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge stat