Pas de recours "Transmanche" après la fin du contrat

Marché - Recours contentieux –  Le recours dit « Transmanche » permet à un tiers lésé de demander au juge la résiliation d’un contrat administratif. La CAA de Marseille vient de juger que ce recours ne peut plus être exercé une fois le contrat arrivé à son terme, même si celui-ci continue de produire des effets après cette date : « Est également sans influence, le fait que la collectivité publique aurait continué à avoir des relations avec le titulaire du

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