
Pas de réduction du montant de la facture après une interruption temporaire de l’exécution du marché
Dans le cadre d’une prestation à prix global et forfaitaire, les marges de manœuvres d’un pouvoir adjudicateur qui souhaite, au fina,l faire exécuter seulement une partie du contrat ou suspendre l’exécution de celle-ci, tout en demandant une réduction en conséquence du montant de la facture, s’avère limitée si les cas de figures ne sont pas expressément prévues dans le contrat. Une telle démarche de la part de l’Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cit&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05