Pas de réexamen des offres par la CAO… sauf cas exceptionnel
Après avoir désigné l’attributaire du marché public, la commission d’appel d’offres (CAO) ne peut revenir sur sa décision. Plus précisément, l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales et les principes de publicité, de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats à un marché public « font obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, après avoir fait son choix, procèd
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