Pas de résiliation d’un marché public sans raison sérieuse

Brève
  • 19/07/2024

Résiliation – Reprise des relations – Un marché public ne peut être résilié sans raison sérieuse. Le Tribunal administratif (TA) de Dijon suspend la décision de résiliation de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne de son marché de maîtrise d’œuvre pour une reconstruction d’une de ses résidences, après que le titulaire ait demandé la reprise de la relation contractuelle. L’établissement public motive sa décision en reprochant l’absence d'autor

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