Pas de revirement sur la mise en concurrence d’une occupation du domaine privé

Brève
  • 06/12/2022

Il n’y a pas d’obligation pour une collectivité publique d’organiser une mise en concurrence pour attribuer une convention d’occupation sur le domaine privé. Le Conseil d’Etat affirme de nouveau cette règle, à l’occasion d’un contentieux. En l’espèce, des conseillers municipaux de Biarritz demandent la résiliation ou l’annulation du contrat de bail emphytéotique signé par la commune portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais, établissement

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