Pas de sous DSP sans accord explicite du délégataire

Brève
  • 14/06/2011

Un délégataire de service public exploitant un équipement sportif peut-il consentir une sous-traitance ou une amodiation pour la gestion d’activités annexes ? En réponse, à la question du député Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l'Intérieur tient d’abord à préciser que « dans le domaine des délégations de service public, on parlera de sous-délégation de service public et non de sous-traitance ou d’amodiation ». La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, mo

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