Pas de sous-traitance possible pour le transport de défunts de l’hôpital vers la chambre mortuaire

Brève
  • 29/03/2005

Le ministère de l’Intérieur a rappelé, à l’occasion d’une question posée par le député Francis Hilmeyer, que, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, le transfert des défunts des services d’hospitalisation d’un établissement vers la chambre mortuaire ne peut être effectuée que par l’établissement lui-même. Celui-ci ne peut passer une convention ou un contrat de sous-traitance avec un opérateur funéraire, sous peine de tomber dans l’illégalité, car une telle initiative procure un avantage à l’opérateur en question. Selon Francis Hilmeyer, des établissements de santé pratiquer

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