Pas de transmission au contrôle de légalité pour les avenants aux marchés inférieurs à 206.000 euros

Brève
  • 23/06/2008

Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat ? A cette question du Sénateur Piras, inconditionnel des questions relatives à la commande publique, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a répondu que « les avenants modifiant des marchés d’un montant inférieur à ce seuil [206.000 euros] constituent donc des « conventions relatives à des marchés… d’un montant inférieur à un seuil défini par décret » au sens du 4° du texte précité [article L.2131-2 du CGCT] et sont, à

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