Pas d’exclusion en cas de non-respect d’une obligation découlant de l’interprétation du droit national

Brève
  • 21/12/2016

Les principes d’égalité de traitement et l’obligation de transparence impliquent que toutes les conditions et les modalités de la procédure d’attribution soient formulées de manière claire, précise et univoque dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. Ces principes exigent également que les conditions de fond et de procédure concernant la participation à un marché soient clairement définies au préalable et rendues publiques, en particulier les obligations pesant

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