Pas d’exclusion des marchés publics en cas de fraude fiscale

Brève
  • 11/03/2021

Une personne condamnée pour fraude fiscale vient de voir sa peine d’exclusion aux marchés publics levée en cassation. L’individu a dissimulé sur trois années des sommes sujettes à l’impôt, concernant la TVA et les bénéfices industriels et commerciaux, et a omis de faire dans les délais prescrits la déclaration nécessaire à l’établissement de l’impôt sur les revenus au titre des années 2009, 2010 et 2011. La cour d’appel de Saint-Denis de la R&ea

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