Pas d’exonération d’office de la redevance d’occupation du domaine public à l’égard du titulaire d’une DSP

Brève
  • 12/02/2024

Délégation de service public – Redevance d’occupation du domaine public – Toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance d’occupation (CG3P, art. L. 2125-1), rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Commune de Val-Cenis". Elle peut être consentie néanmoins à titre gratuit si un intérêt public le justifie et que l’activité exercée sur le domaine soit d&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.