Pas d'indemnisation en cas de résiliation irrégulière d'un accord-cadre sans montant minimum

Brève
  • 31/10/2024

Marché public - Résiliation - Accord-cadre à bons de commande – La CAA de Versailles rappelle que le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, s’il établit la réalité de ce préjudice. La cour ajoute que « dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.