Pas d’information préalable des mesures d’exécution du contrat

Brève
  • 15/12/2015

Dans une décision rendue le 7 décembre, le Conseil d’Etat rappelle que « le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre ». Dès lors,  en relevant que le pouvoir adjudicateur « avait méconnu le principe de loyauté des relations contractuelles en omettant d'informer préalablement son cocontractant de la compensation à laquelle il en

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